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Texte adopté, n° 94
Apr 1, 2025
Texte transmis, n° 1201
Apr 1, 2025
Texte de la commission, n° 478
Mar 26, 2025
Texte de la commission, n° 479
Mar 26, 2025
Texte déposé, n° 328
Feb 11, 2025
N° 328
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Texte adopté, n° 94
· Apr 1, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et ... — OpenCongress France