Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Cette proposition de loi vise à modifier l'article 227-5 du code pénal pour mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant et protéger le parent chez qui l'enfant réside des abus judiciaires de l'autre parent. Elle prévoit l'audition des enfants dans les procédures liées à la non-représentation et introduit une amende civile pour sanctionner le non-exercice du droit de visite et d'hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.

Les enfants mineurs sont directement concernés par la mesure, car elle vise à mieux prendre en compte leur intérêt et leur parole dans les procédures de non-représentation. Les parents, en particulier ceux qui ont la résidence fixée de l'enfant, sont également affectés, car la loi cherche à les protéger des stratégies de harcèlement judiciaire de l'autre parent. De plus, les pères peuvent être impactés par la révision des sanctions liées au délit de non-représentation, qui pourrait limiter les abus de ce délit en tant qu'outil de harcèlement.

• Exclusion de la citation directe. L'article 1 de la proposition de loi exclut le recours à la citation directe pour le délit de non-représentation d'enfant, afin de prévenir son utilisation comme outil de harcèlement judiciaire.
• Audition des enfants. L'article 2 prévoit que le ou les enfants soient auditionnés dans les procédures liées à l'article 227-5 du code pénal, afin de mieux prendre en compte leur parole et leur intérêt.
• Amende civile pour non-exercice du droit de visite. L'article 3 introduit une amende civile pour le parent qui ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement, visant à responsabiliser le parent n'ayant pas la garde principale.

Cette proposition de loi vise à réformer l'article 227-5 du code pénal, qui sanctionne le délit de non-représentation d'enfant. Elle cherche à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant et à protéger le parent chez qui la résidence de l'enfant a été fixée des abus potentiels de l'autre parent.

Cette proposition de loi vise à réformer le délit de non-représentation d'enfant pour mieux prendre en compte l'intérêt et la parole de l'enfant, tout en protégeant le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée des stratégies de harcèlement judiciaire de l'autre parent. Elle cherche également à garantir que l'intérêt de l'enfant soit réévalué au moment où le juge pénal est saisi, afin d'éviter que ce délit ne soit utilisé comme un outil de harcèlement.