Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 327

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Texte déposé, n° 327· Feb 11, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant — OpenCongress France