Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

La proposition de loi vise à simplifier les procédures de reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières, en réduisant les obligations de publicité des procès-verbaux et en permettant au maire de constater l'état d'abandon. Ces ajustements devraient permettre aux communes de gérer plus efficacement leurs espaces funéraires, tout en respectant la mémoire des défunts et les besoins des familles.

Les communes sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à simplifier la gestion des cimetières en facilitant la reprise des concessions abandonnées. Les familles des défunts, qui peuvent être affectées par l'état des cimetières, bénéficient également d'une meilleure information et d'une gestion plus respectueuse de la mémoire des défunts. Enfin, les agents communaux, qui sont actuellement mobilisés par des procédures lourdes, verront leur charge de travail allégée.

• Simplification des affichages de procès-verbaux. La proposition de loi remplace les trois affichages successifs de 15 jours par une période unique d'un mois, afin de rendre la procédure de reprise des concessions abandonnées plus efficace tout en informant les familles concernées.
• Délégation de la constatation d'abandon. La constatation de l'état d'abandon des concessions pourra être effectuée par le maire ou son délégué, en collaboration avec un membre du conseil municipal, facilitant ainsi le processus dans les petites communes où les agents de police sont souvent absents.
• Optimisation de la gestion des cimetières. Les ajustements proposés visent à améliorer la gestion des cimetières en permettant une reprise plus rapide des concessions abandonnées, tout en respectant la mémoire des défunts et les besoins des familles.

Le texte vise à simplifier les procédures de reprise des concessions en état d'abandon, en modifiant certaines obligations liées à la publicité des procès-verbaux, notamment en remplaçant les trois affichages successifs par une période unique d'un mois. Il s'inscrit dans le cadre des avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui avait déjà réduit le délai entre les procès-verbaux pour les concessions temporaires.

L'objectif de la proposition de loi est de simplifier les procédures de reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières, afin d'optimiser leur gestion et de répondre aux besoins des communes. Cela inclut la réduction des obligations administratives et la facilitation de la constatation de l'état d'abandon, tout en respectant la mémoire des défunts et les familles concernées.