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N° 981

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Texte déposé, n° 981· Feb 18, 2025
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Texte intégral · Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fa... — OpenCongress France