Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Cette proposition de loi vise à annuler la réforme récente qui réduisait le plafond de la franchise en base de TVA pour les entreprises, en le faisant passer de 85 000 euros à 25 000 euros. En maintenant l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle, elle cherche à protéger les micro-entrepreneurs et à éviter une augmentation des prix ou la disparition de certaines activités économiques.

Les micro-entrepreneurs, notamment dans le secteur des services, sont directement affectés par la réforme de la franchise en base de TVA, qui pourrait réduire leur chiffre d'affaires en abaissant le plafond de 85 000 euros à 25 000 euros. Cette mesure impacte également les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient voir leur attractivité diminuée. De nombreux métiers tels que les auxiliaires de vie à domicile, coiffeurs à domicile, et artisans d'art pourraient subir des répercussions économiques significatives, menaçant leur viabilité.

• Maintien du plafond de la franchise en base de TVA. L'article 1er de la proposition de loi vise à conserver le plafond actuel de la franchise en base de TVA, soit 85 000 euros, afin de protéger les micro-entreprises de l'impact négatif de la réforme introduite par la loi de finances pour 2025.
• Suspension de la réforme de la TVA. La proposition de loi appelle à suspendre la réforme qui réduit le plafond de la franchise de TVA à 25 000 euros, considérée comme nuisible pour l'activité économique et sans justification adéquate.
• Gage de recevabilité financière. L'article 2 de la proposition de loi inclut un gage de recevabilité financière, garantissant que les mesures proposées ne compromettent pas les finances publiques.

L'article 1er de la proposition de loi vise à maintenir la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version antérieure à l'adoption de la loi de finances pour 2025, qui avait introduit une réforme du dispositif de franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'objectif de cette proposition de loi est de suspendre la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, qui réduit le plafond de cette franchise de 85 000 euros à 25 000 euros, afin de protéger les micro-entreprises et les activités de services des conséquences économiques négatives de cette mesure. Elle vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article 293 B du code général des impôts, sans évaluation ni concertation préalable sur les impacts de la réforme de 2025.