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N° 989

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Texte déposé, n° 989· Feb 18, 2025
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Texte intégral · Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 — OpenCongress France