Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Résumé
Propose d'interdire le démarchage téléphonique sauf pour les consommateurs ayant donné leur consentement explicite.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 6 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Pierre-Jean Verzelen
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un système de démarchage téléphonique consenti, où seuls les consommateurs inscrits sur une liste de consentement pourront être contactés par des professionnels. Cela interdit également la vente ou la location de données de consommateurs non inscrits. Un organisme sera créé pour gérer cette liste, et des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de ces règles.
Personnes concernées
Les consommateurs, en particulier les personnes âgées, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur protection contre le démarchage téléphonique abusif. Les professionnels du secteur sont également concernés, car la loi impose des contraintes sur leur capacité à contacter les consommateurs non inscrits sur la liste de consentement au démarchage téléphonique.
Dispositions clés
- Interdiction du démarchage téléphonique par défaut. La proposition de loi établit le principe selon lequel le démarchage téléphonique est interdit, sauf si le consommateur s'inscrit sur une liste de consentement pour recevoir des publicités commerciales par téléphone.
- Création d'une liste de consentement. Un organisme sera chargé de gérer un fichier des consommateurs ayant consenti au démarchage téléphonique, garantissant ainsi le bon fonctionnement de ce dispositif.
- Sanctions en cas de violation. Les professionnels qui ne respectent pas les nouvelles dispositions s'exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie le cadre existant en matière de démarchage téléphonique, notamment en s'appuyant sur la loi du 24 juillet 2020 qui encadre déjà ce type de démarchage, ainsi que sur le décret de 2023 qui impose des restrictions sur les horaires et le nombre d'appels. Elle introduit également des dispositions nouvelles concernant le consentement des consommateurs, en remplaçant le système actuel de Bloctel.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un système de démarchage téléphonique consenti, en interdisant le démarchage pour les consommateurs non inscrits sur une liste de consentement. Elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs contre les abus liés aux appels téléphoniques publicitaires, en répondant aux critiques sur l'inefficacité des dispositifs existants comme Bloctel.