Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 59
Texte adopté, n° 59
Texte de la commission, n° 996
Texte déposé, n° 411
Mar 6, 2025
Texte de la commission, n° 996
Feb 19, 2025
Texte transmis, n° 561
Nov 15, 2024
Texte adopté, n° 24
Nov 14, 2024
Texte de la commission, n° 118
Nov 6, 2024
Texte de la commission, n° 119
Nov 6, 2024
Texte déposé, n° 782
Sep 30, 2024
N° 782
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte adopté, n° 59
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des conso... — OpenCongress France