Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

Cette proposition de loi vise à encadrer l'implantation des centres de données en France en permettant aux élus locaux de mieux gérer leur localisation et en instaurant une redevance sur la consommation d'eau. Elle impose également aux centres de présenter un projet de valorisation de la chaleur fatale qu'ils produisent, tout en soutenant la recherche et l'innovation dans le secteur numérique. L'objectif est de garantir une implantation plus équilibrée et durable de ces infrastructures sur le territoire.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par l'implantation des centres de données, car elles doivent gérer les nuisances et les impacts environnementaux associés. Les entreprises souhaitant implanter des centres de données sont également affectées, car la proposition de loi impose des contraintes sur leur consommation d'eau et leur impact sur le territoire. Enfin, les populations locales peuvent subir les effets des infrastructures, notamment en termes de pression sur les ressources en eau et d'aménagement du territoire.

• Encadrement de l'implantation des centres de données. L'article 1er permet aux élus locaux de maîtriser l'implantation des centres de données via le schéma de cohérence territoriale, intégrant les enjeux d'aménagement et d'attractivité des territoires.
• Taxation des centres de données. L'article 2 instaure une redevance sur la consommation d'eau et une imposition des centres de données pour garantir un retour financier aux collectivités et encourager des solutions de refroidissement plus durables.
• Valorisation de la chaleur fatale. L'article 3 conditionne l'installation des centres de données à la présentation d'un projet de réutilisation de la chaleur fatale, incitant à son utilisation pour des infrastructures publiques.
• Programme national de recherche et d'innovation. L'article 4 propose un programme national pour renforcer les capacités en matière de stockage et de traitement des données, favorisant les synergies entre centres de données, établissements d'enseignement et entreprises innovantes.

Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique pour l'implantation des centres de données en France, en assurant une régulation qui favorise une utilisation responsable des ressources, notamment en matière de consommation d'eau et de gestion de la chaleur fatale. Elle cherche également à équilibrer la répartition de ces infrastructures sur le territoire et à inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables.