Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

La proposition de loi vise à permettre le développement des zones rurales en facilitant la construction de maisons individuelles, de commerces et d'ateliers, sans que ces constructions ne soient comptabilisées dans les terres artificialisées. Elle s'applique strictement aux zones identifiées comme ayant de forts besoins de développement rural, tout en préservant l'environnement et l'activité agricole, et en évitant le mitage des territoires.

Les zones à forts besoins de développement rural, caractérisées par une faible densité de population et une autonomie par rapport aux pôles d'emploi, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les collectivités locales et leurs groupements seront également affectés, car ils devront intégrer ces nouvelles possibilités de construction dans leurs documents d'urbanisme. Enfin, les agriculteurs et les acteurs économiques locaux bénéficieront d'un cadre propice au développement tout en préservant l'environnement et les paysages.

• Possibilité de construction dans les zones rurales. La proposition de loi permet la construction de maisons individuelles, de commerces et d'ateliers dans les bourgs ruraux sans que ces terrains soient comptabilisés dans les terres artificialisées, sous des conditions strictement définies.
• Critères pour zones à forts besoins de développement. Les zones concernées sont définies par des critères de faible densité de population et d'autonomie par rapport aux pôles d'emploi, garantissant une référence objective pour l'identification des espaces à développer.
• Encadrement strict des constructions. Les nouvelles constructions doivent respecter l'environnement et l'activité agricole, avec une interdiction de toute construction pouvant compromettre ces éléments, et une consultation de la commission départementale compétente.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi « climat et résilience », qui impose la prise en compte des besoins liés au développement rural dans les schémas de cohérence territoriale. Elle vise à compléter les dispositions existantes en permettant la construction dans les zones à forts besoins de développement rural sans que cela n'affecte le calcul des terres artificialisées.

La proposition de loi vise à fournir aux espaces ruraux les outils nécessaires pour se développer tout en préservant l'environnement, l'agriculture et les paysages, dans le cadre d'une politique de développement durable. Elle souhaite également permettre la construction de maisons individuelles et d'infrastructures commerciales dans les bourgs ruraux sans que cela n'affecte le calcul des terres artificialisées, tout en respectant des critères stricts pour éviter les nuisances environnementales.