Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique pour améliorer les soins.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 16 déc. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 12 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à intégrer officiellement les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, leur permettant de devenir une offre de soins à part entière. Elle prévoit également l'intégration de projets de santé mentale au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, facilitant ainsi une prise en charge plus précoce et adaptée des troubles mentaux.
Personnes concernées
Les centres experts en santé mentale, qui offrent une prise en charge spécialisée pour des pathologies telles que les troubles bipolaires et la schizophrénie, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à officialiser leur rôle dans le système de santé. De plus, les patients atteints de maladies psychiatriques bénéficieront d'un meilleur accès à des soins adaptés et d'une prise en charge plus intégrée grâce à l'amélioration des parcours de santé mentale au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.
Dispositions clés
- Intégration des centres experts en santé mentale. L'article 1er vise à officialiser le rôle des centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, en les intégrant comme une offre de soins durable et connectée au système de soins existant.
- Projets de santé mentale dans les communautés professionnelles. L'article 2 prévoit l'intégration de projets de santé mentale au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, permettant une meilleure prise en compte des signaux faibles chez les usagers.
- Financement des mesures proposées. L'article 3 établit un gage financier pour la proposition de loi, suggérant que les économies réalisées grâce à la réduction des réhospitalisations pourraient atteindre jusqu'à 18 milliards d'euros annuels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à intégrer les centres experts en santé mentale, actuellement expérimentaux, dans le code de la santé publique, officialisant ainsi leur rôle et leur fonctionnement au sein du système de soins français.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à intégrer de manière durable les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, afin de renforcer la prise en charge des maladies psychiatriques et d'améliorer la coordination des soins. Elle cherche également à décloisonner les soins somatiques et psychiatriques en intégrant des parcours dédiés à la santé mentale au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.