Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Résumé
Propose d'instaurer une contribution financière obligatoire des détenus pour alléger les coûts d'incarcération.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les détenus condamnés, afin de participer aux frais d'incarcération. Cela permettrait d'alléger le coût de fonctionnement des prisons pour l'État et les contribuables, tout en responsabilisant les détenus et en favorisant leur réinsertion.
Personnes concernées
Les détenus condamnés et incarcérés en établissement pénitentiaire sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle instaure une contribution financière obligatoire à leurs frais d'incarcération. Cette mesure vise également à responsabiliser ces détenus et à alléger le coût de fonctionnement des prisons pour l'État et les contribuables.
Dispositions clés
- Instaurer une contribution financière des détenus. La proposition de loi vise à instaurer une contribution obligatoire des détenus condamnés pour couvrir une partie des frais d'incarcération, afin de réduire le coût pour l'État et de responsabiliser les détenus.
- Modalités de prélèvement de la contribution. La contribution pourrait être prélevée sur les ressources personnelles du détenu, sur celles de ses descendants ou ascendants, ou par le biais du travail en prison.
- Échelle de contribution selon les revenus. La contribution serait adaptée aux moyens de chaque détenu, pouvant atteindre 25 % pour ceux disposant de revenus plus élevés, et serait moins élevée pour les détenus en situation de précarité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus condamnés, afin d'alléger le coût de fonctionnement des prisons pour le contribuable et l'État, tout en responsabilisant et réinsérant les détenus.