Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 1059

Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Texte déposé, n° 1059· Mar 11, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés — OpenCongress France