Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Résumé
Interdit de célébrer le mariage d'une personne sous mesure d'expulsion, protégeant ainsi l'ordre public.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire la célébration du mariage pour toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national. Elle a pour objectif de protéger les maires et officiers d'état-civil contre d'éventuelles poursuites pour avoir refusé de célébrer de telles unions, en clarifiant les conditions dans lesquelles le mariage peut être célébré.
Personnes concernées
Les maires et officiers d'état-civil sont concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger contre d'éventuelles poursuites pour avoir refusé de célébrer des mariages impliquant des étrangers sous mesure d'expulsion. De plus, les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction du territoire national sont directement affectés, car leur droit au mariage serait restreint.
Dispositions clés
- Interdiction de célébrer certains mariages. La proposition de loi introduit une interdiction stricte de célébrer le mariage d'un étranger sous mesure d'expulsion ou d'éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français.
- Protection des officiers d'état-civil. Elle vise également à protéger les maires et officiers d'état-civil en les exemptant de poursuites pour avoir refusé de célébrer des mariages impliquant des étrangers sous mesure d'expulsion.
- Limitation de l'interdiction. L'interdiction est limitée aux personnes faisant l'objet d'une mesure expresse d'expulsion, afin de respecter les droits fondamentaux liés à la liberté du mariage.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à introduire dans le code civil le principe général d’une interdiction stricte de célébrer le mariage d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle modifie ainsi l'état actuel du droit qui repose sur l'article 432-1 du code pénal, qui réprime les actions des officiers d'état-civil refusant de célébrer de tels mariages.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire la célébration du mariage d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement, afin de protéger l'ordre public et de prévenir l'utilisation du mariage comme moyen de régularisation. Elle cherche également à protéger les maires et officiers d'état-civil contre d'éventuelles poursuites pour avoir refusé de célébrer de telles unions.