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N° 1066

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Texte déposé, n° 1066· Mar 11, 2025
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Texte intégral · Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’... — OpenCongress France