Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Résumé
Propose d'annuler la baisse du seuil de franchise de TVA pour préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Antoine VERMOREL-MARQUESDR
- Xavier LACOMBE
- Gérault VERNYUDR
- Olivier MARLEIX
- Jean-Carles GRELIERDem
- Hubert BRIGANDDR
- Michel HERBILLONDR
- Laurent MAZAURYLIOT
- Ian BOUCARDDR
- Michel GUINIOTRN
- Yannick FAVENNEC-BÉCOTLIOT
- Sandrine JOSSODem
- Philippe GOSSELINDR
- Alexandre PORTIERDR
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Vincent DESCOEURDR
- Laure MILLEREPR
- Josiane CORNELOUPDR
- Alexandra MARTIN
- Eric LIÉGEONDR
- Maud PETITDem
- Philippe LATOMBEDem
- Jean-Pierre TAITEDR
- Éric WOERTHEPR
- Christelle PETEX
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs, qui passerait de 37 500 euros à 25 000 euros. En revenant à l'ancien régime fiscal, elle cherche à protéger les auto-entrepreneurs des contraintes administratives supplémentaires et à maintenir leur compétitivité sur le marché.
Personnes concernées
Les auto-entrepreneurs sont directement concernés par cette mesure, car elle modifie le seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les obligeant potentiellement à s'assujettir à la TVA. Plus de 200 000 personnes pourraient être affectées par cette baisse du seuil, ce qui pourrait impacter leur compétitivité et augmenter leurs charges administratives.
Dispositions clés
- Abrogation de la baisse du seuil de TVA. L'Article 1er de la proposition de loi vise à annuler la réduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs, revenant ainsi à la réglementation antérieure.
- Pérennisation de l'article 293 B du CGI. Cette disposition assure la conservation de la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts telle qu'elle était en vigueur au 1er janvier 2025.
- Gage financier de la proposition de loi. L'Article 2 de la proposition de loi prévoit un gage pour financer les mesures proposées, garantissant ainsi leur viabilité budgétaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L’Article 1er pérennise la rédaction de l’article 293 B du code général des impôts dans sa version du 1er janvier 2025.
Lien avec le droit existant
L'Article 1er pérennise la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version du 1er janvier 2025, annulant ainsi la baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs prévue par le projet de loi de finances de 2025.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à garantir l’abrogation de la mesure d'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs, en revenant au régime fiscal précédent. Elle cherche ainsi à préserver la compétitivité des auto-entrepreneurs et à alléger leurs démarches administratives.