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N° 1073

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Texte déposé, n° 1073· Mar 11, 2025
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Texte intégral · Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise... — OpenCongress France