Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
Résumé
Propose d'annuler la baisse du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs prévue au 1er mars 2025.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Thierry BENOITHOR
- Sylvain BERRIOSHOR
- Bertrand BOUYXHOR
- Jean-Michel BRARDHOR
- Paul CHRISTOPHEHOR
- Nathalie COLIN-
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Félicie GÉRARDHOR
- François JOLIVETHOR
- Loïc KERVRANHOR
- Anne LE HÉNANFF
- Didier LEMAIREHOR
- Lise MAGNIERHOR
- Jean MOULLIEREHOR
- Jérémie PATRIER-LEITUSHOR
- Béatrice PIRONHOR
- Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACKHOR
- Isabelle RAUCHHOR
- Xavier ROSERENHOR
- Laetitia SAINT-PAULHOR
- Frédéric VALLETOUXHOR
- Anne-Cécile VIOLLANDHOR
- François GERNIGONHOR
- Xavier LACOMBE
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs, qui passerait de 37 500 € et 85 000 € à un seuil unique de 25 000 €. En maintenant le régime fiscal antérieur, elle cherche à protéger les auto-entrepreneurs des conséquences économiques négatives de cette mesure, qui pourrait entraîner des augmentations de prix, une réduction de leurs marges, et des effets contre-productifs sur les recettes fiscales.
Personnes concernées
Les auto-entrepreneurs sont directement concernés par ce projet de loi, car il vise à abroger une mesure du projet de loi de finances qui les pénaliserait en abaissant le seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée. Plus de 250 000 auto-entrepreneurs et 100 000 indépendants pourraient être affectés par cette modification, qui pourrait les contraindre à augmenter leurs prix ou à réduire leurs marges. Cette mesure pourrait également avoir des conséquences sur leur activité et leur pérennité.
Dispositions clés
- Abrogation du seuil unique d'assujettissement à la TVA. L'article 1er vise à maintenir la rédaction actuelle de l'article 293 B du code général des impôts, annulant ainsi la baisse du seuil d'assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs, qui passerait de 37 500 € et 85 000 € à 25 000 €.
- Gage de la proposition de loi. L'article 2 prévoit un gage pour la proposition de loi, garantissant son financement et sa mise en œuvre sans impact négatif sur les finances publiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à maintenir la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle, c'est-à-dire antérieure à l'adoption de la loi de finances pour 2025, qui prévoyait une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à abroger la mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 qui abaisse le seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs, afin de revenir au régime fiscal antérieur et de garantir la pérennité de ces acteurs économiques clés face à une pression fiscale croissante.