Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Le texte propose d'étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, leur permettant ainsi d'agir plus efficacement pour garantir le droit au logement. Il élargit également la typologie des locaux concernés et réduit le délai de réquisition pour certains locaux appartenant à des personnes morales. De plus, il supprime la possibilité pour ces propriétaires d'échapper à la réquisition en justifiant des travaux pour mettre fin à la vacance.

Les personnes sans domicile fixe, notamment les 350 000 individus actuellement sans logement, ainsi que les 2 000 enfants dormant dans la rue, sont directement concernées par cette mesure, car elle vise à leur garantir un accès au logement. De plus, les maires, en tant qu'agents exécutifs des communes, seront également affectés par l'élargissement de leurs pouvoirs de réquisition, leur permettant de mieux répondre aux besoins de logement au sein de leur territoire.

• Extension du droit de réquisition aux maires. L'article 1er permet aux maires d'exercer le droit de réquisition, leur donnant ainsi la capacité d'agir pour loger les personnes sans domicile.
• Réduction du délai de réquisition pour les personnes morales. L'article 2 réduit de moitié le délai nécessaire avant que les locaux vacants appartenant à des personnes morales puissent être réquisitionnés par les maires.
• Suppression de l'échappatoire pour les travaux. L'article 3 élimine la possibilité pour les personnes morales de se soustraire à la réquisition en justifiant des travaux pour mettre fin à la vacance de leurs locaux.
• Compensation financière pour les collectivités. L'article 4 prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser les charges induites par l'extension du droit de réquisition.

Le texte étend le droit de réquisition, qui est inscrit dans la loi depuis 1945, permettant à l'État de réquisitionner des locaux inhabités pour les mettre à disposition des plus pauvres. Il modifie également le régime de réquisition avec attributaire introduit en 1998, en permettant aux maires d'exercer ce droit et en réduisant les délais de réquisition.

Le texte vise à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires, afin de garantir le droit fondamental au logement pour les personnes en situation de précarité. Cela permettrait une mobilisation plus efficace des locaux inoccupés pour répondre aux besoins urgents de la population, en particulier dans un contexte de crise du logement croissante.