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N° 1092

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Texte déposé, n° 1092· Mar 11, 2025
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Texte intégral · Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondame... — OpenCongress France