Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 1096

Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Texte déposé, n° 1096· Mar 11, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à... — OpenCongress France