Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Résumé
La proposition de loi vise à améliorer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations par une meilleure coopération locale.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 12 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Anne Chain-Larché
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en améliorant la coopération entre collectivités. Elle permettrait aux établissements publics de coopération intercommunale de déléguer certaines compétences aux départements, tout en clarifiant les responsabilités et en favorisant une gestion plus équitable des ressources financières entre territoires.
Personnes concernées
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont directement concernés par la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, car cette compétence leur a été confiée. Les départements, qui possèdent des ressources techniques et financières, peuvent également être impliqués dans la délégation de cette compétence, favorisant ainsi une meilleure coordination. Enfin, les citoyens et les territoires bénéficieront d'une protection renforcée contre les risques hydrologiques grâce à une gestion plus efficace et équitable des ressources.
Dispositions clés
- Délégation de la compétence GEMAPI aux départements. L'article 1er permet aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI aux départements, favorisant ainsi une meilleure coordination et flexibilité dans la gestion des milieux aquatiques.
- Clarification de la gestion des eaux pluviales. L'article 2 précise l'articulation entre la compétence GEMAPI et la gestion des eaux pluviales urbaines, visant une approche plus cohérente sur le terrain.
- Rapport sur la taxe GEMAPI. L'article 3 impose au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la taxe GEMAPI, avec des propositions pour instaurer un fonds de péréquation afin de réduire les inégalités entre intercommunalités.
- Reverser une partie de la taxe GEMAPI. L'article 4 permet à un EPCI-FP ou à l'entité à qui la compétence a été transférée de reverser une partie du produit de la taxe GEMAPI à une commune membre pour financer des charges de fonctionnement et d'investissement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI aux départements. Elle s'inscrit dans le cadre des lois MAPTAM et NOTRe, qui ont instauré la compétence GEMAPI.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en améliorant la coordination entre collectivités, en clarifiant les responsabilités et en assurant une équité financière entre territoires. Elle cherche à optimiser la coopération entre EPCI et départements, tout en répondant aux défis croissants liés aux aléas climatiques.