Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte adopté, n° 200
Dec 17, 2025
Texte de la commission, n° 2052
Oct 29, 2025
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Mar 12, 2025
Texte de la commission, n° 2052
N° 1108
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
Texte adopté, n° 200
· Dec 17, 2025
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement
Texte intégral · Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union... — OpenCongress France