Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Cette proposition de loi permet aux parlementaires suppléants de conserver temporairement leurs mandats locaux lorsqu'ils remplacent un député ou un sénateur qui accepte des fonctions gouvernementales. Ils pourront ainsi se faire remplacer dans leurs mandats locaux durant les dix-huit premiers mois de leur mandat parlementaire, évitant ainsi de perdre définitivement ces fonctions en cas de remplacement éphémère.

Les parlementaires suppléants, qui remplacent un député ou un sénateur lors de l'exercice de leur mandat, sont directement concernés par cette proposition de loi. Cette mesure leur permet de déroger temporairement à l'interdiction de cumul des mandats parlementaires et locaux, leur offrant ainsi la possibilité de retrouver leurs mandats locaux après leur période de suppléance. De plus, cette loi s'applique à l'ensemble du territoire de la République, touchant ainsi tous les parlementaires dans cette situation.

• Dérogation temporaire au cumul de mandats. Cette disposition permet aux suppléants de députés ou sénateurs de déroger temporairement à l'interdiction de cumul de mandats lorsqu'ils remplacent un parlementaire acceptant des fonctions gouvernementales, leur permettant ainsi de conserver leurs mandats locaux pendant un délai de dix-huit mois.
• Remplacement des mandats locaux. Les suppléants peuvent se faire remplacer dans leurs mandats locaux par des suppléants élus lors des élections départementales ou par le candidat suivant sur la liste lors des élections régionales ou municipales, afin de ne pas perdre définitivement leurs mandats locaux.
• Application sur l'ensemble du territoire. La loi organique s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, garantissant une uniformité dans l'application des dispositions relatives au cumul des mandats.

La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient.

Le texte modifie l'article LO. 151 du code électoral en introduisant un III qui permet aux députés et sénateurs suppléants de déroger temporairement à l'interdiction de cumul des mandats parlementaires et locaux lorsque le parlementaire qu'ils remplacent accepte des fonctions gouvernementales.

Cette proposition de loi vise à permettre aux parlementaires suppléants de conserver temporairement leurs mandats locaux lorsqu'ils remplacent un député ou un sénateur acceptant des fonctions gouvernementales, afin de maintenir un lien avec leur ancrage local et de réduire la distance perçue entre les élus et les citoyens.