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N° 1130

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Texte déposé, n° 1130· Mar 18, 2025
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Texte intégral · Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la v... — OpenCongress France