PROPOSITION DE LOI N° 472 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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