Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir de dérogation des préfets, leur permettant d'adapter les normes aux spécificités locales. Elle élargit considérablement ce pouvoir en supprimant les restrictions actuelles et en permettant des dérogations sur des règles de fond, afin de faciliter le développement des territoires et d'alléger le poids des normes sur les finances locales. De plus, elle prévoit la création de nouveaux régimes de dérogation et la sécurisation pénale de l'action préfectorale.

Les préfets sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle renforce leur pouvoir de dérogation aux normes, leur permettant ainsi d'adapter les règles aux réalités locales. Les collectivités territoriales, qui représentent 90 % des arrêtés préfectoraux de dérogation, bénéficient également de cette mesure, car elle vise à alléger le poids des normes sur leurs finances et à faciliter la conduite de projets locaux. Enfin, les exploitants d'ouvrages hydrauliques et les clubs sportifs peuvent également être impactés, car la loi prévoit des dérogations spécifiques qui pourraient alléger les contraintes réglementaires qui leur sont imposées.

• Renforcement du pouvoir de dérogation des préfets. L'article premier consacre le pouvoir de dérogation des préfets en élargissant son champ d'application, notamment en supprimant la liste limitative des domaines concernés et en permettant des dérogations sur des règles de fond.
• Création de nouveaux régimes de dérogation. Les articles 2, 3 et 4 introduisent de nouveaux régimes législatifs de dérogation, permettant au préfet d'adapter les normes en fonction des spécificités locales, comme la dérogation aux règles de repos dominical ou aux normes environnementales.
• Sécurisation pénale du droit de dérogation. L'article 6 vise à protéger les préfets contre une responsabilité pénale excessive en précisant les conditions dans lesquelles leur responsabilité peut être engagée, notamment en cas de dérogation autorisée par l'administration centrale.

L'article 2 simplifie une dérogation existante prévue par l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui impose une participation minimale de 20 % au financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales. L'article 3 ouvre la possibilité pour le préfet de déroger au code de l'environnement, tandis que l'article 4 permet des dérogations aux normes des fédérations sportives.

L'objectif de cette proposition de loi est de renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux réalités des territoires. Elle vise à simplifier les normes, à permettre aux préfets d'exercer un rôle de facilitateur pour les projets locaux, et à favoriser une différenciation territoriale qui répond aux besoins spécifiques des collectivités locales.