Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Résumé
Le texte propose d'assouplir les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au FNGIR pour les collectivités locales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à assouplir les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources. Elle prévoit d'abaisser le seuil de perte de bases de cotisation foncière des entreprises et de réduire la part que représente le prélèvement au titre du FNGIR dans les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de mieux répondre aux difficultés financières rencontrées par certaines d'entre elles.
Personnes concernées
Les collectivités locales, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont les principales bénéficiaires de cette mesure. Elles sont concernées par l'amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ce qui vise à compenser les pertes de ressources fiscales dues à des fermetures d'entreprises sur leur territoire.
Dispositions clés
- Assouplissement des critères d'éligibilité au FNGIR. L'article 1er de la proposition de loi vise à abaisser le seuil de perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et la part du prélèvement au titre du FNGIR dans les dépenses de fonctionnement, afin d'élargir l'accès au prélèvement sur recettes de l'État pour les collectivités locales concernées.
- Recevabilité financière de la proposition de loi. L'article 2 a pour objectif d'assurer la recevabilité financière de la proposition de loi, garantissant ainsi sa conformité aux exigences budgétaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tel que prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au Fonds national de garantie individuelle des ressources, en assouplissant les conditions requises pour les collectivités locales qui ont subi une baisse significative de leurs ressources fiscales. Cela vise à mieux répondre aux difficultés financières rencontrées par ces collectivités en raison de la non-actualisation des bases de cotisation foncière des entreprises.