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N° 1216

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Texte déposé, n° 1216· Apr 1, 2025
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Texte intégral · Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national ... — OpenCongress France