Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Résumé
Favoriser l'accession à la propriété des salariés en allégeant les charges sociales liées à la prise en charge des crédits immobiliers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Joël BRUNEAULIOT
Ce que fait le texte
Ce texte de loi vise à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés en allégeant les charges sociales et fiscales liées à la prise en charge par l'employeur des intérêts d'un crédit immobilier. En réduisant la taxation sur ces aides, il pourrait encourager davantage d'entreprises à soutenir leurs employés dans l'acquisition de leur résidence principale, ce qui pourrait également avoir des effets positifs sur le marché immobilier et les recettes fiscales de l'État.
Personnes concernées
Les salariés primo-accédants sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, car elle vise à faciliter leur accès à la propriété en réduisant les charges sociales liées à la prise en charge des intérêts de leur crédit immobilier par l'employeur. Les entreprises qui souhaitent soutenir leurs employés dans l'acquisition de leur résidence principale sont également concernées, car elles pourront bénéficier d'un allégement de la taxation sur ces contributions.
Dispositions clés
- Gel des cotisations sociales pour l'employeur. La proposition de loi prévoit un gel des cotisations sociales, à l'exception de la CSG, CRDS et d'un forfait social de 20 %, sur les sommes versées par l'employeur pour la prise en charge des intérêts du crédit immobilier des salariés primo-accédants.
- Plafond de prise en charge des intérêts. La prise en charge des intérêts du crédit immobilier par l'employeur ne pourra pas dépasser 3 709,44 euros par an, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Impact sur l'accès au crédit immobilier. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les salariés, permettant ainsi d'accorder jusqu'à 32 000 nouveaux prêts sur une période de 8 ans, avec des effets positifs sur les recettes fiscales de l'État.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à faciliter l'accession à la propriété des salariés en allégeant la charge fiscale et sociale pour les entreprises qui prennent en charge tout ou partie des intérêts des crédits immobiliers de leurs employés primo-accédants. Cela a pour objectif de soutenir les ménages face à la crise du logement et d'améliorer la capacité d'emprunt des salariés, tout en générant des recettes supplémentaires pour l'État grâce à l'augmentation des transactions immobilières.