Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 1228

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Texte déposé, n° 1228· Apr 1, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales pa... — OpenCongress France