Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Cette proposition de loi vise à établir un cadre de réparation pour les ex-mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984. Elle prévoit la création d'une commission de reconnaissance, d'une journée nationale d'hommage, ainsi que la mise en place d'une allocation spécifique pour les victimes en situation d'exclusion. De plus, des maisons de l'accueil et de la protection de l'enfance seront créées, notamment dans le département de la Creuse, pour servir de lieux de mémoire et de soutien.

Les ex-mineurs réunionnais transplantés entre 1962 et 1984 sont les principaux bénéficiaires de cette loi, qui vise à réparer les préjudices subis durant leur enfance. De plus, le Conseil départemental de La Réunion sera chargé de gérer un fonds de solidarité dédié à ces victimes, leur permettant de bénéficier d'une aide sociale spécifique. Les enfants ayant été sous la protection de l'aide sociale à l'enfance et ayant subi des mauvais traitements sont également concernés par les mesures de reconnaissance et de soutien proposées.

• Création d'une commission de reconnaissance. L'article 1er propose la mise en place d'une commission chargée de reconnaître les ex-mineurs réunionnais transplantés et d'élaborer un cadre national de réconciliation concernant leurs parcours de vie.
• Journée nationale d'hommage. L'article 2 fixe une date pour une commémoration nationale en mémoire des 'Enfants dits de la Creuse' et de tous les enfants ayant subi des mauvais traitements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.
• Création de maisons de l'accueil et de la protection de l'enfance. L'article 3 institue des maisons dédiées à l'accueil et à la protection de l'enfance, dont au moins une dans le département de la Creuse, servant de lieu de mémoire et de réflexion sur la protection de l'enfance.
• Attribution d'une allocation spécifique. L'article 4 définit les modalités d'une allocation de réparation destinée aux ex-mineurs transplantés en situation d'exclusion, financée par un fonds de solidarité géré par le Conseil départemental de La Réunion.

Le texte vise à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale entre 1962 et 1984, en mettant en place un cadre national de réconciliation, en créant une journée nationale d'hommage et en établissant un fonds de solidarité pour les victimes. Il cherche également à reconnaître les souffrances subies par ces enfants et à instituer des mesures concrètes de soutien et de mémoire.