Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Cette proposition de loi vise à exonérer les produits sous signes officiels de qualité, ainsi que les produits fermiers et traditionnels, de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score. Elle cherche à préserver l'authenticité et l'excellence de ces produits en garantissant une information pertinente pour les consommateurs, tout en reconnaissant leur spécificité et leur ancrage dans des traditions culinaires. En exemptant ces produits de l'étiquetage Nutri-Score, la loi entend protéger la diversité et la qualité de la gastronomie française.

Les produits sous signes officiels de qualité, tels que les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP), ainsi que les produits fermiers et traditionnels, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Cette mesure vise à les protéger de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score, préservant ainsi leur authenticité et leur excellence. Les producteurs de ces produits, ancrés dans des traditions culinaires, bénéficieront d'une reconnaissance de la spécificité de leurs savoir-faire et de la qualité de leurs produits.

• Exemption du Nutri-Score pour certains produits. La proposition de loi vise à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits Label Rouge, ainsi que les produits fermiers et traditionnels de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score, afin de préserver leur spécificité et leur qualité.
• Reconnaissance des pratiques traditionnelles. Elle reconnaît la spécificité des produits fabriqués selon des cahiers des charges stricts, souvent inchangés depuis des siècles, et vise à protéger l'authenticité des terroirs français.
• Information claire pour les consommateurs. La loi propose de maintenir une information pertinente pour les consommateurs sans recourir à un étiquetage qui pourrait dénaturer l'image de ces produits, tout en laissant la possibilité d'autres mentions valorisantes.

L'article unique de la proposition de loi complète le code de la santé publique en précisant que les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, tels que les appellations d'origine protégée (AOP), les appellations d'origine contrôlée (AOC), et les indications géographiques protégées (IGP), sont exemptés de l'obligation d'apposition d'une déclaration nutritionnelle obligatoire.

La présente proposition de loi vise à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposer un indice Nutri-Score. Elle a pour objectif de préserver l'authenticité et l'excellence de ces produits tout en fournissant une information pertinente et cohérente aux consommateurs, sans nuire à la qualité et à la diversité de la gastronomie française.