Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Texte déposé, n° 505· Apr 2, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits ... — OpenCongress France