Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Résumé
Exonère de TVA les stérilisations et castrations de chiens et chats errants demandées par des associations de protection animale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants, réalisés à la demande des associations de protection animale. Cela permettrait de réduire les coûts de ces interventions et de soutenir financièrement les structures engagées dans la défense et la protection des animaux.
Personnes concernées
Les associations de protection animale, telles que les Sociétés de protection des animaux (SPA) et d'autres structures reconnues d'utilité publique, sont les principales bénéficiaires de cette mesure. En exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants réalisés à leur demande, la loi vise à alléger leurs charges financières et à soutenir leur action en faveur du bien-être animal.
Dispositions clés
- Exonération de TVA pour stérilisation et castration. La proposition de loi prévoit l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, réalisés à la demande des associations de protection animale. Cette mesure vise à alléger les charges financières des associations engagées dans la protection des animaux.
- Introduction d'un article au code des impôts. Un nouvel article 261 F sera ajouté au code général des impôts pour formaliser cette exonération, en reconnaissant ainsi l'utilité publique des missions menées par les associations de protection animale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi introduit un article 261 F au code général des impôts, visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à alléger les charges financières des associations de protection animale en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants réalisés à leur demande. Cela permettrait de réduire le coût de ces interventions et de soutenir l'action des structures engagées dans la protection animale.