Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Texte déposé, n° 1310· Apr 17, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et ... — OpenCongress France