Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code du travail la notion de harcèlement moral institutionnel, défini comme une dégradation des conditions de travail résultant d'une politique d'entreprise. Elle prévoit également des sanctions pénales pour les auteurs de telles politiques, renforçant ainsi la protection des salariés contre ce type de harcèlement.

Les salariés sont directement concernés par la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel, qui vise à protéger leur santé psychique et leurs conditions de travail. Les dirigeants d'entreprise, en tant qu'auteurs de politiques d'entreprise pouvant conduire à une dégradation des conditions de travail, sont également ciblés par les sanctions prévues par le code pénal en cas de harcèlement moral institutionnel.

• Définition du harcèlement moral institutionnel. La proposition de loi introduit dans le code du travail une définition du harcèlement moral institutionnel, considéré comme un harcèlement résultant d'une politique d'entreprise dégradant les conditions de travail des salariés.
• Sanctions pénales pour harcèlement institutionnel. Les auteurs de politiques d'entreprise conduisant à un harcèlement moral institutionnel seront passibles des sanctions prévues par l'article L. 222-33-2 du code pénal.

Le texte modifie l'article L. 1152-1 du code du travail en y intégrant la définition du harcèlement moral institutionnel, ainsi que l'article L. 222-33-2 du code pénal en précisant les sanctions pénales afférentes à cette forme de harcèlement.

L'objectif de ce texte est d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel, en fournissant une définition claire et en établissant des sanctions pénales pour les auteurs de telles politiques d'entreprise qui dégradent les conditions de travail des salariés. Cela vise à renforcer la protection des travailleurs face à des pratiques managériales nuisibles et à garantir le respect du droit du travail.