Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 1322

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Texte déposé, n° 1322· Apr 17, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales affér... — OpenCongress France