Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à garantir une solution d'assurance pour toutes les collectivités territoriales en renforçant la concurrence sur le marché de l'assurance. Elle introduit des mesures pour améliorer les relations entre les collectivités et les assureurs, notamment par le biais de la médiation, et assure une couverture des risques liés aux émeutes et aux événements climatiques. En outre, elle prévoit la création d'un fonds pour mutualiser les risques liés aux dommages causés par des émeutes.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir une solution d'assurance adaptée à leurs besoins. De plus, les assureurs sont également impactés, car la loi introduit des mesures pour encadrer leurs pratiques sur le marché de l'assurance des collectivités. Enfin, les élus locaux, en tant que représentants des collectivités, sont impliqués dans la mise en œuvre des recommandations formulées par la commission des finances du Sénat.

• Mission de suivi du marché de l'assurance. L'article 1er établit une mission de suivi spécifique du marché de l'assurance des collectivités territoriales, confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin de surveiller les pratiques commerciales et protéger les intérêts des collectivités.
• Création d'un observatoire des tarifs assurantiels. L'article 2 introduit un observatoire des tarifs d'assurance pour le secteur public, permettant de suivre l'évolution des tarifs des contrats d'assurance appliqués aux collectivités territoriales.
• Encouragement à la médiation de l'assurance. L'article 3 confie au médiateur de l'assurance une compétence pour aider les collectivités à trouver un assureur, en plus de traiter les différends existants, et suspend le délai de prescription des actions en justice pendant la médiation.
• Systématisation des franchises. L'article 4 prévoit l'instauration de franchises dans les contrats d'assurance 'dommages aux biens' des collectivités, afin de responsabiliser les collectivités et d'améliorer la gestion des petits risques.
• Extension de la dotation de solidarité. L'article 5 élargit la dotation de solidarité aux collectivités touchées par des émeutes ou des mouvements populaires, en plus des événements climatiques ou géologiques.
• Garantie obligatoire contre les émeutes. L'article 6 impose une garantie obligatoire pour les dommages causés par des émeutes dans les contrats d'assurance 'dommages aux biens' et introduit un mécanisme de mutualisation du risque lié à ces événements.

La proposition de loi vise à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales en répondant aux difficultés rencontrées sur le marché de l'assurance. Elle cherche à renforcer la concurrence, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à assurer une couverture adéquate des risques, notamment ceux liés aux émeutes et aux événements climatiques.