Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

La proposition de loi vise à renforcer la liberté académique des enseignants-chercheurs et des chercheurs en inscrivant clairement dans la loi les dimensions de la liberté d'enseignement, de recherche et d'expression. Elle prévoit également la création d'un Observatoire national de la liberté académique et des mécanismes de protection contre les procédures-bâillons, tout en assurant la transparence des financements privés dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à protéger leur liberté académique, leur permettant d'exercer leur activité sans subir de pressions politiques, économiques ou idéologiques. De plus, la mesure vise à garantir la transparence des financements privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, ce qui impacte également les établissements concernés.

• Encadrement de la liberté académique. L'article 1er vise à définir clairement la liberté académique, incluant la liberté d'enseignement, de recherche et d'expression des enseignants-chercheurs, tout en protégeant leurs sources et matériaux.
• Mise en œuvre de la liberté académique. L'article 2 impose aux établissements d'enseignement supérieur d'adopter une politique formalisée pour garantir la liberté académique, accompagnée d'un bilan annuel.
• Création d'un Observatoire national. L'article 3 établit un Observatoire national de la liberté académique pour centraliser les données sur les atteintes à cette liberté et formuler des recommandations dans un rapport public annuel.
• Protection contre les procédures-bâillons. L'article 4 introduit un mécanisme de protection pour les chercheurs et enseignants-chercheurs visés par des actions judiciaires abusives, en prenant en charge leurs frais de justice.
• Transparence des financements privés. L'article 5 vise à garantir la transparence des fonds privés octroyés aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La proposition de loi vise à compléter l'article L. 952-2 du code de l'éducation, qui garantit la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, en y intégrant explicitement les dimensions de la liberté d'enseignement et de la liberté de recherche. Elle s'inspire également des recommandations d'un rapport de 2017 sur l'introduction de mécanismes 'anti-SLAPP' dans le droit français.

La proposition de loi vise à garantir la liberté académique des enseignants-chercheurs et des chercheurs, en inscrivant clairement dans la loi les dimensions de la liberté d'enseignement, de recherche et d'expression. Elle cherche également à protéger ces acteurs des pressions externes et à assurer la transparence des financements privés dans l'enseignement supérieur et la recherche.