Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Le projet de loi permet le transfert des personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna à l'État, mettant ainsi fin à la convention avec la direction de l'enseignement catholique. Il prévoit également l'intégration de ces enseignants dans des corps de la fonction publique et leur affiliation à un régime de retraite adapté. Ce changement vise à améliorer les conditions d'enseignement et à favoriser la réussite des élèves dans le territoire.

Les personnels enseignants du premier degré actuellement employés par la direction de l'enseignement catholique dans les îles Wallis et Futuna seront intégrés dans des corps de la fonction publique de l'État. De plus, les agents administratifs, techniques et surveillants d'internat de la direction de l'enseignement catholique seront également transférés dans les services de l'État en tant qu'agents permanents de droit public non titulaires.

• Transfert des personnels enseignants à l'État. Le projet de loi permet l'intégration des enseignants du premier degré actuellement employés par la direction de l'enseignement catholique de Wallis-et-Futuna dans les corps de la fonction publique de l'État.
• Options d'affiliation pour la retraite. Il détermine les conditions selon lesquelles les personnels enseignants pourront choisir de maintenir leur affiliation au régime de la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou d'être affiliés au régime spécial de leur corps d'intégration.
• Transfert des agents administratifs. Les agents administratifs, techniques et surveillants d'internat employés par la direction de l'enseignement catholique seront transférés dans les services de l'État en tant qu'agents permanents de droit public non titulaires.

Le projet de loi modifie la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961, qui a conféré aux îles Wallis et Futuna leur statut de territoire d'outre-mer, en mettant fin à la convention de concession de l'enseignement du premier degré à la direction de l'enseignement catholique. Il vise également à intégrer les personnels enseignants dans des corps de la fonction publique de l'État, conformément à l'article 7 de cette même loi.

Ce projet de loi vise à transférer à l'État les personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna, en mettant fin à la convention de concession de l'enseignement au profit de la direction de l'enseignement catholique. L'objectif est de créer un service public de l'enseignement primaire, favorisant ainsi la réussite des élèves et permettant l'intégration des enseignants dans des corps de la fonction publique de l'État.