Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Résumé
Encadre les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles pour lutter contre la crise du logement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles, en désignant l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) comme autorité régulatrice. Elle prévoit la création d'observatoires des prix du foncier pour établir un prix médian, permettant ainsi aux préfets de fixer des prix de référence afin de lutter contre la spéculation immobilière et de rendre le logement plus accessible.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à protéger plus de 12 millions de personnes en situation de mal-logement, dont 1,3 million en Île-de-France. Elle concerne également les acteurs du logement social, les collectivités locales, ainsi que les ménages en quête d'un logement à prix accessible, particulièrement dans les métropoles où la crise du foncier est exacerbée.
Dispositions clés
- Création d'un observatoire des prix du foncier. L'article 1er propose la création d'un observatoire des prix du foncier dans chaque région, permettant d'établir un prix médian du foncier basé sur les prix de vente ajustés par zone géographique.
- Désignation de l'EPFIF comme autorité régulatrice. L'article 2 désigne l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) comme l'autorité responsable de la régulation des prix du foncier, avec une gouvernance impliquant divers acteurs du logement.
- Extension du droit de préemption des préfets. L'article 3 modifie le droit de préemption des préfets en y intégrant la lutte contre la spéculation immobilière et foncière, avec la possibilité de déléguer ce droit à des entités publiques comme l'EPFIF.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les prérogatives de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), créé par la loi SRU, en lui attribuant le rôle de régulateur des prix du foncier. De plus, il complète le droit de préemption des préfets en intégrant le motif de lutte contre la spéculation immobilière et foncière.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles afin de lutter contre la crise du logement et de rendre l'accès à la propriété plus abordable. Elle prévoit la création d'un observatoire des prix du foncier et désigne l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) comme autorité régulatrice pour établir des prix de référence, tout en intégrant des mesures pour lutter contre la spéculation immobilière.