Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Cette proposition de loi vise à allonger le délai de préavis pour la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs, permettant ainsi aux collectivités territoriales fortement sinistrées de disposer d'un an pour passer un nouveau marché d'assurance. Cela a pour objectif de garantir la continuité de la couverture assurantielle et de répondre aux défis croissants liés au changement climatique.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur accorder un délai supplémentaire pour résilier des contrats d'assurance. Cette mesure a pour but de les protéger face aux difficultés croissantes liées à la gestion de leurs biens, exacerbées par le changement climatique et la sinistralité élevée. Les assureurs, quant à eux, sont également affectés, car la loi modifie les conditions de résiliation unilatérale de leurs contrats d'assurance.

• Allongement du délai de résiliation des contrats d'assurance. La proposition de loi vise à instaurer un délai de préavis d'un an pour la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs, permettant ainsi aux collectivités territoriales de disposer de plus de temps pour passer un nouveau marché d'assurance.
• Protection des collectivités face à la sinistralité. Elle répond à la problématique des collectivités fortement sinistrées, leur offrant la possibilité de maintenir la couverture assurantielle nécessaire à la continuité de leurs missions de service public.
• Renforcement de la continuité des services publics. En garantissant un délai suffisant pour la passation de nouveaux marchés, la loi vise à éviter les interruptions dans la couverture des biens matériels et immatériels gérés par les collectivités.

Le texte propose d'inscrire dans la loi un délai de préavis d'une année pour la résiliation unilatérale des contrats d'assurance, en lien avec l'article L. 113-12 du code des assurances, qui autorise cette résiliation par l'assureur. Cette proposition fait suite à un jugement du Conseil d'État concernant l'application de ces dispositions aux marchés publics d'assurance.

La proposition de loi vise à allonger le délai de préavis de résiliation unilatérale des contrats d'assurance pour les collectivités territoriales, afin de leur permettre de disposer d'un temps suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance ou mettre en œuvre une solution d'auto-assurance, en réponse aux difficultés croissantes rencontrées face à la sinistralité et aux enjeux climatiques.