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N° 555

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Texte déposé, n° 555· Apr 28, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance po... — OpenCongress France