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PROPOSITION DE LOI N° 1395 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'autoriser l'ouverture de certains commerces le 1er mai, tout en protégeant les droits des salariés.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 18 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Ce texte vise à permettre l'ouverture de certains commerces de proximité le 1er mai, en autorisant leur fonctionnement par décret, tout en garantissant le respect des droits des salariés. Cela vise à clarifier la situation juridique des commerçants, comme les fleuristes et les boulangers, qui sont souvent confrontés à des incertitudes quant à l'ouverture de leurs établissements ce jour-là.

Personnes concernées

Les fleuristes et les boulangers sont directement concernés par cette mesure, car elle leur permettra d'ouvrir leurs établissements le 1er mai, un jour crucial pour leur activité. Actuellement, ils se trouvent dans une situation d'insécurité juridique qui les empêche de mobiliser leurs salariés sans risquer des sanctions.

Dispositions clés

  • Ouverture des commerces de proximité le 1er mai. Le texte propose de permettre l'ouverture de certains établissements commerciaux le 1er mai, sous réserve d'une autorisation expresse par décret, afin de clarifier la situation juridique des professionnels concernés.
  • Protection des droits des salariés. L'ouverture des commerces le 1er mai devra se faire dans le respect des droits des salariés, garantissant ainsi une protection adéquate pour les travailleurs.
  • Clarification des dérogations existantes. Le projet vise à sortir les professionnels du flou juridique actuel en précisant les conditions d'ouverture pour les commerces traditionnels comme les fleuristes et boulangers.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Le texte vise à permettre l'ouverture de certains établissements commerciaux, tels que les fleuristes et les boulangers, le 1er mai, en les autorisant expressément par décret. Cette mesure a pour objectif de clarifier la situation juridique des professionnels concernés, tout en respectant les droits des salariés.