Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Résumé
La proposition de loi vise à abroger des dispositions du code civil pour simplifier la responsabilité du fait des choses.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses en abrogeant le deuxième alinéa de l'article 1242 et l'article 1244 du code civil. Ces dispositions, jugées complexes et génératrices de contentieux, limitent la portée de la responsabilité en matière de dommages causés par des biens. En les supprimant, le texte cherche à faciliter l'accès à la justice pour les victimes.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses, ce qui pourrait bénéficier aux justiciables en réduisant la complexité juridique liée à la preuve de responsabilité. Les propriétaires de bâtiments pourraient également être affectés, car l'abrogation de l'article 1244 pourrait modifier leur responsabilité en cas de dommages causés par la ruine de leurs biens.
Dispositions clés
- Abrogation de l'article 1242, alinéa 2 du code civil. Cette disposition vise à supprimer l'exception qui limite la responsabilité des détenteurs d'immeubles ou de biens mobiliers en cas d'incendie, afin de simplifier le droit de la responsabilité.
- Abrogation de l'article 1244 du code civil. Cette mesure met fin à l'obligation pour les victimes de prouver que les dommages causés par la ruine d'un bâtiment résultent d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, allégeant ainsi le fardeau de la preuve.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi abroge le deuxième alinéa de l'article 1242 et l'article 1244 du code civil, qui régissent la responsabilité du fait des choses et les exceptions à ce principe.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses en abrogeant les articles 1242, alinéa 2 et 1244 du code civil, afin de réduire la complexité juridique et de faciliter l'accès à la justice pour les justiciables.