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N° 1418

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Texte déposé, n° 1418· May 13, 2025
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Texte intégral · Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil — OpenCongress France