Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

La proposition de loi vise à encadrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif, en interdisant certaines pratiques abusives, comme les frais de réservation. Elle prévoit également des mesures de remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé et introduit des sanctions pour les responsables d'établissements en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à mieux protéger leurs droits et à encadrer les pratiques commerciales de ces établissements. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont également concernés, car la loi prévoit des mesures pour prévenir les abus dans leurs contrats d'apprentissage. Enfin, les établissements privés d'enseignement supérieur sont ciblés par des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses.

• Rééquilibrage des relations contractuelles. L'article 1er vise à ajuster les relations entre étudiants et établissements privés en interdisant les clauses abusives, telles que les frais de réservation, et en imposant des conditions de remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé.
• Protection des apprentis. L'article 2 interdit certaines clauses contractuelles déséquilibrées dans les contrats d'apprentissage, notamment celles qui excluent le remboursement des frais en cas de départ anticipé ou qui imposent des frais de réservation.
• Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses. L'article 3 introduit des sanctions pour les responsables d'établissements privés en cas de pratiques commerciales trompeuses, pouvant aller jusqu'à des peines de prison et l'interdiction d'enseigner.

La présente proposition de loi vise à introduire des dispositions qui complètent et renforcent les mesures déjà adoptées dans la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, en matière de régulation des organismes de formation. Elle s'inscrit également dans le cadre des évolutions apportées par la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), qui a modifié le paysage de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

La proposition de loi vise à encadrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif, afin de protéger les étudiants contre des pratiques commerciales abusives et d'assurer un accès équitable à une éducation de qualité. Elle entend également renforcer les outils de contrôle et de sanction des autorités compétentes pour garantir la transparence et la qualité des formations proposées.