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Texte transmis, n° 2475
Feb 12, 2026
Texte adopté, n° 56
Feb 11, 2026
Texte de la commission, n° 350
Feb 4, 2026
Texte de la commission, n° 351
Feb 4, 2026
Texte déposé, n° 625
May 14, 2025
N° 625
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Texte transmis, n° 2475
· Feb 12, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucra... — OpenCongress France